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Vente d'un bien Immobilier "l'état daté" est à la charge du vendeur

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Qu'est-ce qu'un état daté ?

C'est un document informatif, rédigé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire. Il contient un certain nombre d'informations dont la liste est fixée par décret, afin de renseigner au maximun l'acquéreur sur les charges qu'il devra supporter dès son entrée dans les lieux.

L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné, ici le vendeur, "les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occassion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot".

Autrement dit, les honoraires du syndic relatifs à l'établissement de l'état daté oblgatoire dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété, sont toujours à la charge du vendeur, sauf convention contraire entre les parties.

Alliance France Immobilière